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En vertu de la loi en vigueur, nous sommes tenus d’informer les consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, qui peut être utilisée pour régler les litiges sans avoir recours à un tribunal. La Commission européenne est responsable de la mise en place et de la maintenance de la plateforme.

Vous pouvez trouver la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne à l’ adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr . Nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de règlement des différends devant un conseil d’arbitrage des consommateurs et ne sommes généralement pas prêts.

Sources : Avis de non-responsabilité eRecht24